Démarchage téléphonique B2C : Tout comprendre à la révolution de l'Opt-in en 2026
Le compte à rebours est lancé pour les directions marketing et commerciales. Adoptée pour encadrer plus strictement la prospection, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, contre toutes les fraudes aux aides publiques, s’apprête à changer profondément le paysage de la prospection commerciale par téléphone en France.
À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique auprès des particuliers bascule officiellement du modèle de l’opt-out (autorisé sauf opposition) vers celui de l’opt-in (interdit sauf accord préalable).
Pour les entreprises, l’enjeu ne se limite plus seulement à décrocher son téléphone, mais à mettre en conformité ses bases de données Clients & Prospects.
Amabis décrypte pour vous cette réforme majeure.
1. Le grand basculement : de Bloctel à l’Opt-in obligatoire
Jusqu’à présent, la règle en vigueur reposait sur le principe de l’opposition : une entreprise pouvait contacter un particulier par téléphone, à moins que celui-ci ne soit inscrit sur la liste d’opposition Bloctel ou n’ait manifesté son refus.
Le 11 août 2026, le Code de la consommation change, dont l’article L223-1 : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. »).
Le démarchage téléphonique non sollicité auprès des particuliers devient interdit par principe.
- Le nouveau principe : Pour passer un appel commercial à un consommateur, vous devez impérativement avoir obtenu son consentement préalable, explicite et traçable.
- La fin de Bloctel : Le dispositif Bloctel, devenu obsolète face à cette interdiction globale, cessera définitivement ses activités à cette même date.
2. Qu'est-ce qu'un consentement "valide" selon la loi ?
Pour être juridiquement incontestable, le consentement de votre prospect doit répondre aux exigences du Code de la consommation et être matérialisé par un acte positif clair réunissant 5 critères cumulatifs :
- Libre : Interdiction de conditionner l’accès à un service ou à un devis au fait de donner son numéro de téléphone pour être démarché.
- Spécifique : Le consommateur doit accepter spécifiquement le démarchage par téléphone.
- Éclairé : L’identité de l’entreprise qui va appeler ainsi que la finalité exacte de l’appel doivent être mentionnées de manière transparente.
- Univoque : Les cases pré-cochées par défaut ou les consentements déduits du silence de l’utilisateur sont strictement interdits.
- Révocable : Le consommateur peut changer d’avis, quand il le souhaite.
La charge de la preuve repose sur le professionnel : C’est à vous de prouver que vous disposez d’un consentement valide. Vous devez être en mesure de fournir l’horodatage, le support utilisé (formulaire web, écrit, etc.) et le libellé exact soumis au consommateur.
3. Les sanctions : des risques financiers majeurs
Le non-respect de cette nouvelle réglementation expose les entreprises à de lourdes sanctions administratives (article L242-16 du Code de la consommation) :
- Jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique.
- Jusqu’à 375 000 € d’amende pour une personne morale (votre entreprise).
- La nullité de plein droit du contrat : Si une vente est conclue à la suite d’un démarchage illégal, le contrat est nul, obligeant le professionnel à rembourser l’intégralité des sommes perçues.
- Des sanctions complémentaires de la CNIL liées au RGPD.
Faire appel à un prestataire ou à un centre d’appels externe (y compris basé à l’étranger) ne vous protège pas : en tant que donneur d’ordre responsable de traitement au sens du RGPD), votre responsabilité est pleinement engagée.
4. Les exceptions : qui peut encore appeler ?
La loi a prévu des cas spécifiques où l’accord préalable n’est pas requis :
Le contrat en cours
Vous conservez le droit de téléphoner à vos clients actifs. L’appel doit cependant avoir un rapport direct avec l’objet du contrat en cours (suivi, renouvellement, service après-vente) ou concerner des produits complémentaires.
La presse écrite
Par dérogation sectorielle (article L223-5), le démarchage téléphonique reste autorisé pour la vente d’abonnements à des journaux, magazines ou périodiques.
Certains autres secteurs se trouvent non cités par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 :
- Recouvrement (la créance à recouvrer est liée à l’exécution du contrat),
- Loi de déshérence (LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence,
- Secteur Caritatif (car n’effectuant pas de prospection commerciale),
- Etudes et instituts de sondages (car n’effectuant pas de prospection commerciale).
B2B : Pas de changement
Cette réforme cible exclusivement les consommateurs (particuliers). La prospection téléphonique entre professionnels (B2B) reste régie par le principe de l’intérêt légitime, sous réserve que l’offre soit en lien direct avec l’activité de la personne contactée.
⚠️ Interdiction totale pour certains secteurs : > La loi exclut totalement du démarchage (même en cas d’opt-in) les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.
5. Comment Amabis vous accompagne face à cette réforme ?
La fin du démarchage téléphonique sans accord préalable impose de repenser votre stratégie de communication et vos canaux d’acquisition.
Optimiser le canal gagnant : Le courrier postal adressé
C’est le grand vainqueur de cette réforme. Le courrier physique n’est pas soumis à l’obligation d’opt-in préalable. Moins saturé que le téléphone, il offre d’excellents taux d’attention et de mémorisation.
- La réponse Amabis : Pour maximiser le ROI de vos campagnes postales, l’exactitude de vos coordonnées est cruciale. Grâce à nos solutions de RNVP (Restructuration, Normalisation, Validation Postale) et de traitement des PND (Plis Non Distribués), Amabis vous aide à garantir la délivrabilité de vos courriers et optimiser vos coûts d’affranchissement.
Fiabiliser et tracer la collecte de l’Opt-In
Pour continuer à appeler, vos bases de données téléphoniques doivent être irréprochables.
- La réponse Amabis : Nos outils de Mise en qualité de données vous aident à auditer vos bases de données actuelles, à éliminer les numéros obsolètes ou erronés.
- Enregistrer dans votre base de données la preuve de votre collecte : où, quand et comment ?
Faire appel à des « data provider » de confiance
De nombreux acteurs français de la collecte de données sont engagés dans une démarche de collecte libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable.
Amabis travaille avec ces acteurs pour vous permettre d’enrichir vos bases de Contacts , avec les canaux de contactabilité (email, SMS, appel voix, adresse postale) de vos contacts.
Engagés à leurs côtés au sein de l’Alliance Digitale, dans le groupe de travail « Data providers », Amabis a contribué à la rédaction de cette infographie récapitulant tout le cadre juridique applicable, par canal.
Par ailleurs, Amabis soucieuse de la conformité des sources de collecte, a vérifié les formulaires de collecte de ses fournisseurs et revu ses contrats liant Amabis à ces derniers.
Les enrichissements de données proposés par Amabis sont donc en conformité avec cette nouvelle loi.
Conclusion : Anticiper dès aujourd'hui l'échéance d'août 2026
En réduisant la pression publicitaire subie par les particuliers, cette loi va mécaniquement valoriser les entreprises qui misent sur le respect du Droit Français et sur la qualité de leurs données Clients et prospects.
Un contact adressé par le bon canal, au bon moment et avec des coordonnées collectées légalement est un client infiniment plus simple à fidéliser.
Ne soyez pas en retard sur la réglementation. Contactez dès à présent les experts d’Amabis pour auditer la qualité de vos bases de données et déployer une stratégie d’acquisition multicanale 100 % conforme.
